Vers un calcul du taux d’invalidité équitable
Dans de nombreux cas, le taux d’invalidité dans l’AI est calculé sur la base des valeurs statistiques issues de l’Enquête suisse sur la structure des salaires ( barèmes salariaux).
Si ces valeurs sont déterminantes pour établir le droit de la personne assurée à une reconversion professionnelle et à une rente de l’AI, il apparaît qu’elles reflètent dans une large mesure le niveau de salaires de personnes en bonne santé.
La conséquence de cette référence à des barèmes de salaires trop élevés est que des personnes handicapées se retrouvent privées de prestations de l’AI (reconversion professionnelle, rente).
En décembre 2022, le Conseil national a approuvé la motion de la CSSS-CN visant à exiger un calcul plus équitable du taux d’invalidité.
Il revient maintenant au Conseil fédéral d’instaurer une base de calcul révisée d’ici fin 2023.
Cap-Contact se réjouit que les efforts déployés par les associations de personnes handicapées pour davantage d’équité soient payants!